Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il rappelle qu’en application de l’article L.551-10 (1) du code du travail, et selon une jurisprudence conforme, le contrat de travail est suspendu uniquement en cas de recours introduit par le salarié à l’encontre de la décision de reclassement interne rendue par la commission mixte (cf. Cour, 19 octobre 2006, n° 30744)

du travailleur incapable d’occuper son dernier poste de travail. (Cour 19 octobre 2006, N° 30744 du rôle, Caley/Tarkett)