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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    été dérobés, conformément au procès-verbal n° 30735 du 24 mars 2021 dressé par la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat Dudelange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    30735/10/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30735/10/CD.Vu la citation à prévenu du 24 mai 2011 (Not.30735/10/CD) régulièrement notifiée à X.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle