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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
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20230420_CA3_CAL-2021-01156_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
2006, n° 30698 du rôle).paragraphe (3) du Code du travail, au moment de son licenciement (voir en ce sens : Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 30698 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20150402_40709_ARRET_a-accessible.pdf
30698 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre