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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’auteur responsable peut se prévaloir d’éléments en sens contraire et il appartient au juge d’apprécier sur base des éléments produits, dont il examinera la pertinence, la réalité de la chance invoquée » (Cour d’appel, 7 juin 2007, rôle n° 30680)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre