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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    juge doit donc mesurer la chance perdue et ne pas allouer à la victime une indemnité forfaitaire ou simplement équitable (Cour d’appel, 7 juin 2007, rôle n° 30680).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil