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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20151125-TALcrim13-47a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 30665 du 2 août 201 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Differdange.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle