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Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre criminelle
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160713_CA10crim-22a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n° 30665 du 2 août 201 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Differdange.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle