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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les procès-verbaux numéros - 30571 du 6 octobre 2022 et 30577 du 14 octobre 2022 du commissariat Turelbaach, - 80434 du 7 octobre 2022 du commissariat Ourdall, - 60786 du 8 octobre 2022 du commissariat Troisvierges, - 80438 du 11 octobre 2022 du commissariat Ourdall, - 30664 et 30665 du 18 novembre 2022 du commissariat Turelbaach,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu le procès-verbal n° 30665 du 2 août 201 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Differdange.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Vu le procès-verbal n° 30665 du 2 août 201 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle