Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel (cf. Cour : 14 septembre 2006 n° 30664 du rôle).