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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    30648/15/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°30648/15/CD, y compris les procès-verbaux et rapports dressés dans le cadre de cette affaire par la Police Grand-Ducale circonscription Esch/Alzette, CIP Esch/Alzette et le service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale Grevenmacher.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle