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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Peu importe, en revanche, l’objet de l’erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour 7 février 2007, numéro 30647 du rôle, Pas. 33, p. 397).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Peu importe, en revanche, l’objet de l’erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour 7 février 2007, numéro 30647 du rôle, Pas. 33, p. 397).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    du caractère intentionnel et déterminant de ce manquement (Cour d’appel, 7 février 2007, n° 30647 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre