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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du jugement no 3064/2006 du 25 octobre 2006 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du jugement no 3552/2006 du 6 décembre 2006 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu le jugement numéro 3064/2006 rendu par le Tribunal de ce siège en date du 25 octobre 2006.vidant le jugement numéro 3064/2006 rendu en date du 25 octobre 2006,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle