Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au Luxembourg le tribunal d’arrondissement dans un jugement du 25 octobre 2006 n° 3064/2006, M.P. / R. a décidé que l’incrimination prévue par les articles 418 et suivants du Code pénal vise les crimes et délits contre les personnes, et qu’il serait de jurisprudence constante que cette incrimination ne saurait être étendue au cas de l’enfant à naître en

Au Luxembourg le tribunal d’arrondissement dans un jugement du 25 octobre 2006 n° 3064/2006, M.P. / R. a décidé que l’incrimination prévue par les articles 418 et suivants du Code pénal vise les crimes et délits contre les personnes, et qu’il serait de jurisprudence constante que cette incrimination ne saurait être étendue au cas de l’enfant à naître en

du jugement no 3064/2006 du 25 octobre 2006 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du jugement no 3552/2006 du 6 décembre 2006 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu le jugement numéro 3064/2006 rendu par le Tribunal de ce siège en date du 25 octobre 2006.vidant le jugement numéro 3064/2006 rendu en date du 25 octobre 2006,

3064/2006