Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard à la gravité indubitable des faits, ensemble l’attitude du prévenu tout au long de l’enquête et y compris à l’audience, le Tribunal ordonne la confiscation de la voiture saisie suivant procès-verbal n°30634 du 4 mai 2008 du centre d’intervention de la police de Luxembourg.L), dont la propriété appartient à A.), saisie par le centre d’intervention de