Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est vrai que, dans son jugement rendu le 15 juillet 2015, sous le numéro 3061/2015, la juridiction du premier degré a considéré, dans la partie de la décision consacrée aux motifs, que A avait commis une faute ( cf. p 13, alinéa 7 et 8).