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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg