Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle que la présence de verglas sur un trottoir, en hiver, est considérée comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter (Lux. 29 mai 1985, numéro 306/85 ; Cour d’appel, 22 octobre 2003, numéro 26871 rôle).