Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une

Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une

Si le non-respect de ces dispositions légales est souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel 17 mars 2004, N° 27439 du rôle ; Cour d’appel 23 novembre 2005, N° 30573 du rôle cité par la société COMMISA), cette solution est écartée par d’

En effet, dans l’arrêt référé du 23 novembre 2003 (numéro 30573 du rôle) il s’agissait d’une saisie conservatoire pratiquée sur base de l’article 49 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs.

En effet, dans l’arrêt référé du 23 novembre 2003 (numéro 30573 du rôle) il s’agissait d’une saisie conservatoire pratiquée sur base de l’article 49 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs.