Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le non-respect de ces dispositions légales est parfois sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (cf. Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d

Cour d’appel (7e chambre) 23 novembre 2005, n°30573 du rôle).