Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l'ordonnance de renvoi numéro 3057/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 28 novembre 2012, annexée à la citation du 9 octobre 2013 à comparaître à l'audience du tribunal du 12 novembre 2012, la chambre du conseil a décidé qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur de P.1.), ni