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20150223_CA6-66a-accessible.pdf
d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3057/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire d’P.1.) (ci-après : P.1.)) a
- Juridiction : CSJ/06. Chambre