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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    19 Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 31/2012 pénal, numéro 3057 du registre (réponse au troisième moyen).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    rendu le 21 novembre 2013 par la douzième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 3057/2013, en ce que celle-ci avait décidé dans le dispositif de son jugement:

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