Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
5 résultat(s) trouvé(s)

    Jugt n° 3055/2016 Notice du Parquet: 21724/15/CC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 23 octobre 2006, sous le numéro 3055/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle