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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26841/23/CD et notamment le procès-verbal n° 42124/2023 dressé en date du 24 juillet 2023 ainsi que le rapport n° 2023/30530/1170/STGI dressé en date du 24 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Cappellen-Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle