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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250313_TALCH20_TAL-2020-08318_pseudonymisé-accessible.pdf
voir Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle) de sorte qu’il n’a pas été en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240613_TALCH20_TAL-2022-09484_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240530_TALCH20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240530_TAL20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240229_TAL20_TAL-2023-03007_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240215_TAL20_TAL-2023-03186_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240201_TAL20_TAL-2021-03923 et TAL-2022-05212_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240111_TAL20_TAL-2019-08551_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-03021_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230525_TAL20_TAL-2019-10342 et TAL-2022-04268_pseudonymisé-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230216_TAL20_TAL-2020-09525_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230216_TAL20_TAL-2020-09525.docx-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20221201_TALCH20_TAL-2020-08811_pseudonymisé-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20221117_TAL20_TAL-2020-04008 et TAL-2021-02330-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20211111-TAL-2020-05100 a-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20221110 -TAL20 - TAL-2021-03482-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre