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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre