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20250715_TALCH01_TAL-2023-07440_pseudonymisé-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20250429_TALCH01_TAL-2020-05502_pseudonymisé-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240618_TAL01_TAL-2023-04630_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240514_TAL01_TAL-2020-03373_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre