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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre