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Juridiction
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20250612_TALCH20_TAL-2024-03007_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit partant établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle) de sorte qu’il n’a pas été en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20250515_TALCH20_TAL-2024-03295_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit partant établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle) de sorte qu’il n’a pas été en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20250515_TALCH20_TAL-2022-08784_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit partant établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (voir Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle) de sorte qu’il n’a pas été en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20250430_TAL17_TAL-2021-09580_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20250328_TALCH11_TAL-2021-00324_pseudonymisé-accessible.pdf
dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250313_TALCH20_TAL-2020-08318_pseudonymisé-accessible.pdf
voir Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle) de sorte qu’il n’a pas été en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20241220_TALCH11_TAL-2022-07854_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20241129_TALCH11_TAL-2021-06986_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240628_TALCH11_TAL-2023-00570_pseudonymisé-accessible.pdf
2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240626_TAL17_TAL-2021-08907_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240618_TAL01_TAL-2023-04630_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240614_Chambre10_TAL-2023-07736_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240614_TALCH11_TAL-2021-08769_pseudonymisé-accessible.pdf
obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240613_TALCH20_TAL-2022-09484_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240530_TALCH20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240530_TAL20_TAL-2021-04941 et TAL-2022-07088_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240515_TAL08_TAL-2021-06122_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240515_TAL08_TAL-2018-07875_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240514_TAL01_TAL-2020-03373_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240508_TAL08_TAL-2021-06191_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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