Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d

Par ailleurs, pour apprécier la régularité de l’exploit introductif d’instance au regard de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de s’attacher ni aux conclusions prises ultérieurement, ni surtout aux pièces versées, lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle ; 27

Il convient tout d’abord de relever que le moyen de l’exception du libellé obscur est à analyser au regard de l’acte introductif d’instance seul, de sorte que les développements de l’appelant au sujet des montants figurant dans les conclusions postérieures à l’assignation sont à écarter (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d’appel 27 février

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées, lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d’

Numéro 30520 du rôle.