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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    confirmé par un arrêt du 25 janvier 2007, n°30509 du rôle et par Cass. n° 16/08 du 20 mars 2008 (arrêt cassé mais pour d’autres motifs)).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre