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Juridiction
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20010705_CACH08_23606_pseudonymisé-accessible.pdf
En conséquence, l’absence d’une de ces deux garanties suffit pour que la reconnaissance soit refusée à la décision étrangère ( Arrêt Is. SA c/ Pe. KG, Cour des C.E., 3 juillet 1990, motif 18, C-305/88, Recueil I2725 ).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre