Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, concernant la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) pour le montant de 32.305,86 euros du chef de vices et malfaçons, le Tribunal a sursis à statuer en attendant l’issue d’une expertise contradictoire entre parties.Par courriel du 23 juillet 2019, faisant suite au décompte du 27 juin 2019, SOCIETE2.) a rappelé que suivant les dispositions