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20240712_CA4_CAL-2022-00866_pseudonymisé-accessible.pdf
Enfin, concernant la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) pour le montant de 32.305,86 euros du chef de vices et malfaçons, le Tribunal a sursis à statuer en attendant l’issue d’une expertise contradictoire entre parties.Par courriel du 23 juillet 2019, faisant suite au décompte du 27 juin 2019, SOCIETE2.) a rappelé que suivant les dispositions
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160114_40823_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 2 novembre 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant total de 33.305,86 euros du chef de préjudice matériel, préjudice moral, primes et salaires impayés.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre