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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Procès-verbal n° 305/2012 de la Police Grand-Ducale, CP ViandenProcès-verbal n° 305/2012 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 01.11.2012 (T.3.)) -référence B02-Procès-verbal n° 305/2012 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden1.1 Procès-verbal n° 305/2012 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 01.11.2012 (T.3.)) -référence B02-fin avril 2012 à (...), (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal