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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de l'examen de l'acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l'accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l'agent (Cour, 12 novembre 2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle