Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l'examen de l'acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l'accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l'agent (Cour, 12 novembre 2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102).

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, en leur qualité de dirigeants de la société SOC1.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce en date du 26 avril 2002 (rôle n° 305/02), depuis un temps non prescrit, mais plus particulièrement depuis le 26 avril 2002, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse par