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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, l’article 301 du Code civil ne permet pas de confondre le préjudice résultant de la dissolution du mariage et celui concernant les fautes qui ont causé le divorce (Cour d’Appel, 22 novembre 2006, numéro 30487 du rôle).

    • Thème : Divorce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    En effet, l’article 301 du Code civil ne permet pas de confondre le préjudice résultant de la dissolution du mariage et celui concernant les fautes qui ont causé le divorce (Cour d’Appel, 22 novembre 2006, numéro 30487 du rôle).

    • Thème : Divorce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil