Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).Cette manière de procéder constitue une résolution unilatérale du contrat (cf. Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, contrat et obligations, fasc. 49-1, n° 127), la faculté de remplacement n’étant qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale (cf. en ce sens, Cour d’appel, 17 mai 2006