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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20250123_TALCH06_TAL-2023-09093_pseudonymisé-accessible.pdf
La faculté de remplacement n’est qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale (Cour d’appel, 1ère chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240209_TALCH02_TAL-2022-02781_pseudonymisé-accessible.pdf
La faculté de remplacement n’est qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale (Cour d’appel, 1ère chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20170215_TALux15_171877a-accessible.pdf
chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).Cette manière de procéder constitue une résolution unilatérale du contrat (cf. Jurisclasseur civil, article 1184, fasc. 10, contrat et obligations, fasc. 49-1, n° 127), la faculté de remplacement n’étant qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale (cf. en ce sens, Cour d’appel, 17 mai 2006
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre