Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).La faculté de remplacement n’est qu’une application particulière du mécanisme de la résolution unilatérale (Cour d’appel, 1ère chambre, 17 mai 2006, n° 30483 du rôle).

Ces exigences fléchissent cependant dans le cas où il n’y a manifestement place pour aucune appréciation du juge, ainsi qu’en cas d’inexécution totale et définitive (Cour d’Appel 17 mai 2006, numéro du rôle 30483).