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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    échéance de l’obligation sous des formes différentes, mais équivalentes (Cour d’appel, 17 novembre 2004, rôle n° 28647 ; 17 mai 2006, rôle n° 30483).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre