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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Mais même si tel avait été le cas, le pouvoir d’appréciation du juge quant au choix de la sanction adéquate reste en tout état de cause entier (Cour, 17 mai 2006, rôle n°30483).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre