Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (cf. CA, 17 mai 2006, n° 30483).

Mais même si tel avait été le cas, le pouvoir d’appréciation du juge quant au choix de la sanction adéquate reste en tout état de cause entier (Cour, 17 mai 2006, rôle n°30483).