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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251113_TALCH07_3047_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt no 3047/2025
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250714_TALCH18_2298_pseudonymisé-accessible.pdf
3047/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3047/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE3.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle