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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si un préjudice certain en résulte pour l’exproprié, celui-ci a droit à une réparation (Cour d’appel, 7ème chambre, 21 juin 2006, n°30467 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre