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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    De même les juges luxembourgeois auraient consacré l’application exclusive de la Convention de Varsovie aux accidents survenus lors d’un transport aérien (C.appel 14.03.1990, rôle 32427 et 34790 et C. appel 28.03.2007, rôle 30465).délai préfix non susceptible de suspension ou d’interruption (Tr.arr. 20.12.1985, n° rôle 35812, RFDA, 1986, p.112, Tr.arr 19.4.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle