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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause (en ce sens arrêt CA, n° 30448 du 14 février 2007 et Cass., n° 15/08 du 20 mars 2008 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre