Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause (Cour d'appel, 14 février 2007, n° 30448 du rôle et Cour de cassation 20 mars 2008, n° 15/08 du rôle ;

Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause (Cour d'appel, 14 février 2007, n° 30448 du rôle et Cassation 20 mars 2008, n° 15/08 du rôle ;

La jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause (dans ce sens arrêt Cour d'appel no 30448 du 14 février 2007 et arrêt de Cassation no15/08 du

Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause. (en ce sens arrêt Cour d'appel no 30448 du 14 février 2007 et arrêt de Cassation no15/08 du 20 mars 2008 ;

Numéro 30448 du rôle Composition : Marc KERSCHEN, président, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Mireille HARTMANN, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause. an(dans ce sens arrêt Cour d'appel no 30448 du 14 février 2007 et arrêt de Cassation no15/08 du 20 mars 2008 ;