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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu les procès-verbaux numéros 30439/2014, 30440/2014, 30441/2014, 30442/2014 et 30443/2014 du 12 juillet 2014, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CIP Capellen.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle