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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20180320_TAL14_182840_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appelant, qui conteste la qualité à agir de PERSONNE2.), invoque un arrêt de la Cour d’appel du 15 novembre 2006 (n° 30435 du rôle), aux termes duquel la mère n’a « plus pouvoir de lancer à la majorité des enfants une procédure d’exécution de décisions obtenues pendant la minorité, le pouvoir de décider de l’opportunité d’exécuter ces décisions appartenant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre