Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. disposition légale doit néanmoins rester subsidiaire par rapport à celle de l’enfant majeur auquel il appartient en principe de réclamer en justice à ses parents la mise en œuvre de l’obligation d’entretien dont il est le créancier (Cour, 15 novembre 2006, n°30435 du rôle ; Cour, 3 juillet 2024, n°CAL-2023-00676 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre